Réglements Généraux Institut Canadien des Ingénieurs :

JUNE 1999

Règlements régissant les affaires de l’Institut canadien des ingénieurs.


DÉFINITIONS

Le mot « Institut » désigne l’Institut canadien des ingénieurs

Les mots « Société membre » désignent une société membre de l’Institut

OBJECTIFS

Assurer l’avancement de la qualité et de la portée du génie canadien.
Stimuler l’application du génie au bénéfice de tout le monde.
Souligner les réussites des membres des sociétés membres et de personnes non
admissibles au titre de membre des sociétés membres mais s’étant signalées par leur contribution au génie canadien.

Encourager les sociétés membres à promouvoir la création, l’échange, la diffusion et l’accès aux informations techniques et autres concernant les diverses disciplines du génie, dans l’intérêt du public et de la technique.

Promouvoir l’interaction entre les divers groupes intéressés (sociétés, associations,
gouvernements et autres organismes) sur des sujets nationaux et internationaux d’ordre social, économique, politique, juridique et humain concernant le génie, et présenter cette information, accompagnée de recommandations, au gouvernement et aux organismes compétents.

Collaborer avec les organismes régulateurs des provinces et avec le Conseil canadien des ingénieurs pour servir les intérêts et combler les besoins des membres en offrant une formation technique permanente.

Collaborer avec l’Association des ingénieurs-conseils du Canada, l’Académie canadienne du génie et avec d’autres organismes du domaine du génie pour tout sujet d’intérêt commun.

Collaborer avec tous les niveaux de gouvernement, avec leurs organismes régulateurs et avec l’industrie sur tout sujet relié à l’utilisation de la technologie et à la pratique du génie.

Étudier et faire rapport sur toute question d’intérêt national, régional et local affectée par la technologie du génie.

Faire connaître l’histoire du génie au Canada.

Collaborer avec les universités et les autres institutions d’enseignement pour
l’avancement de la formation en génie et de l’éducation permanente dans le domaine.

Encourager les contacts intra-nationaux et internationaux ainsi que la coopération dans le domaine du génie et dans les domaines connexes.

LE SCEAU

2. Le sceau de l’Institut prendra la forme prescrite par les règlements généraux.

2.1 Le directeur exécutif de l’Institut sera responsable de la garde du sceau.

LES MEMBRES

3. L’Institut compte deux classes de membres: les sociétés membres, dotées de
droits de vote, et les membres de soutien, qui n’ont pas de droit de vote.

3.1 L’appartenance des sociétés membres est sujette aux dispositions suivantes :

.1 En date du 14 juin 1999, il y avait sept (7) sociétés membres de
l’Institut :

.1 La Société canadienne de géotechnique ;
.2 La Société canadienne de génie biomédical ;
.3 La Société canadienne de génie chimique ;
.4 La Société canadienne de génie civil ;
.5 La Société canadienne de gestion en ingénierie ;
.6 La Société canadienne de génie mécanique ; et
.7 L’IEEE Canada.

.2 Un organisme représentant un groupe d’ingénieurs et/ou un groupe de
personnes réunies par un intérêt dans un domaine précis et reconnu du
génie dont les objectifs sont analogues et pas en conflit avec l’Institut
peut demander de devenir membre de l’Institut en soumettant une
demande dûment appuyée au Conseil six (6) mois avant le début de
l’exercice financier de l’Institut. La motion approuvant une demande
exige une majorité des deux tiers (2/3) des membres ayant droit de
vote. Normalement, une nouvelle société membre deviendra membre
de l’Institut le premier jour d’un exercice financier.

.3 Une société membre peut démissionner de l’Institut en livrant un avis écrit
de démission au directeur exécutif de l’Institut au moins huit (8) mois
avant la date à laquelle la démission prendra effet. La démission entrera
en vigueur le dernier jour d’un exercice financier.

.4 L’appartenance d’une société membre peut être annulée par une résolution
d’une assemblée spéciale du conseil adoptée par une majorité des deux
tiers (2/3).

.5 Les sociétés membres seront financièrement indépendantes et
responsables de leur situation financière.

.6 Le président conclura avec chaque société membre une entente écrite
précisant les modalités de l’association et les obligations des deux parties,
dont la cotisation annuelle qui devra être payée par la société membre.

3.2 L’appartenance d’un membre de soutien sera sujette aux dispositions
suivantes :

.1 Les personnes morales ou physiques intéressées à encourager
financièrement les objectifs de l’Institut autrement qu’à titre de membre
d’une autre catégorie peuvent être admises en soumettant au président
une demande en vue d’être reçues membres de soutien de l’Institut.

.2 L’appartenance à titre de membre de soutien prendra fin dès qu’une
contribution financière n’aura pas été reçue pour un exercice donné, ou
lorsque le président aura reçu une démission écrite d’un membre de
soutien de l’Institut.

.3 L’appartenance d’un membre de soutien peut être annulée au moyen
d’une résolution adoptée lors d’une réunion du conseil.

.4 Les membres de soutien n’ont aucune autre obligation à l’égard de
l’Institut.

SIÈGE SOCIAL

4 Le siège social de l’Institut sera situé dans la ville d’Ottawa, dans la municipalité
régionale d’Ottawa-Carleton, dans la province d’Ontario, au lieu décidé par les
membres. Toute modification à cet article exige au moins les deux tiers des votes
enregistrés lors d’une assemblée spéciale du conseil dûment convoquée pour étudier
un tel changement.

LE CONSEIL

5 Le conseil sera responsable de l’adoption des politiques de l’Institut et de son
administration.

5.1 Le conseil sera composé de membres ayant droit de vote et de membres sans
droit de vote.

5.2 Les membres ayant droit de vote seront les administrateurs suivants :
le président en exercice,
le président-élu,
le président sortant, le trésorier, et
un administrateur de chaque société membre.

5.3 Le directeur exécutif de l’Institut sera administrateur de l’Institut, sera membre
sans droit de vote du conseil, et agira à titre de secrétaire du conseil.

5.4 Les membres du conseil pourront agir, même s’il y a des postes vacants au
conseil.

5.5 Les membres du conseil ayant droit de vote peuvent être élus ou nommés pour la durée prévue aux règlements généraux. Personne ne peut occuper un poste au conseil ou agir à titre d’administrateur de l’Institut sans être membre en
règle de l’une des sociétés membres.

5.6 Le poste d’un administrateur sera automatiquement déclaré vacant :

.1 lorsque l’administrateur démissionne en livrant un avis de démission par
écrit au directeur exécutif de l’Institut ;

.2 lorsque l’administrateur est frappé d’incapacité par un tribunal ;

.3 lorsque l’administrateur fait bancroûte, suspend le paiement de ses dettes
ou compose avec ses créanciers ;

.4 lorsque, lors d’une réunion spéciale du conseil, une résolution est adoptée par les deux tiers des votes des membres présents afin de démettre l’administrateur de ses fonctions ;

.5 lorsque l’administrateur est trouvé coupable d’un crime ou d’une faute
professionnelle ;

5.7 Le président de chaque comité permanent du conseil est membre du conseil sans droit de vote.

5.8 Les réunions du conseil peuvent avoir lieu en tout temps, dans tout endroit
désigné à cette fin, ou par télé-conférence, tel que décidé par les membres ayant
droit de vote, pourvu qu’un avis écrit annonçant la ténue de la réunion ait été
donné au moins quatorze (14) jours avant la réunion. Tout avis relatif à une
réunion où un sujet spécial sera abordé devra comporter suffisamment
d’information pour permettre au membre de se faire une opinion éclairée sur la
décision à prendre.

.1 Il y aura au moins trois réunions par année.

.2 Aucune erreur ou omission dans un avis de réunion du conseil ou d’une
réunion ajournée ne suffit pour invalider une réunion ou annuler un geste
posé lors de telle réunion et tout membre du conseil peut, en tout temps,
renoncer à tel avis de réunion et peut ratifier, approuver et confirmer tout
geste posé lors de telle réunion.

.3 Chaque membre du conseil ayant droit de vote peut exercer un (1) vote.

.4 À toutes les réunions du conseil, toute question sera décidée par une majorité
des votes, à moins que les lois ou ces règlements généraux ne contiennent des
dispositions autres.

.5 Un membre du conseil peut participer à une réunion du conseil ou d’un
comité du conseil au moyen d’un appel-conférence ou de tout autre moyen de
communication autorisé par les personnes participant à une telle réunion, et
tout membre du conseil participant à une telle réunion d’une telle façon est
réputé être présent à la réunion.

.6 Une résolution par écrit, signée par tous les membres du conseil ayant droit
de vote sur cette résolution lors d’une réunion du conseil ou d’un comité du
conseil est aussi valide que si elle avait été adoptée lors d’une réunion du
conseil ou d’un comité du conseil.

.7 Le président ou le président-élu aura le pouvoir de convoquer, en tout temps,
une réunion du conseil. Une réunion du conseil peut également être convoquée sur demande écrite d’au moins quatre (4) membres du conseil ayant droit de vote.

5.9 Les administrateurs ne recevront aucune rémunération de l’Institut pour leurs
services.

5.10 Tout membre du conseil qui se retire demeurera en poste jusqu’à la dissolution ou
l’ajournement de la réunion à laquelle son départ a été accepté.

5.11 À toute réunion du conseil, le quorum sera constitué des deux tiers (2/3) des
membres ayant droit de vote.

5.12.1 Un exemplaire du procès-verbal des réunions du conseil sera expédié à chaque membre le plus tôt possible après chaque réunion.

5.13 Tout organisme ayant des intérêts semblables à ceux de l’Institut canadien des ingénieurs peut déléguer un observateur n’ayant pas le droit de vote aux réunions du conseil. Ces demandes doivent être soumises annuellement à l’approbation préalable du conseil.


LES INDEMNITÉS VERSÉES AUX MEMBRES DU CONSEIL ET AUTRES PERSONNES

6 Chaque membre du conseil ainsi que toute autre personne ayant assumé des
responsabilités, ou sur le point d’en assumer, au nom de l’Institut ou de tout autre
organisme contrôlé par l’Institut et pas ses héritiers, exécuteurs et administrateurs
pourra, en tout temps, être protégée par une assurance-responsabilité obtenue par
l’Institut, contre toute dépense ou frais que ce membre ou cette personne aurait pu
encourir dans l’exercice de ses fonctions.


LES DIRIGEANTS ET LEURS RESPONSABILITÉS

7 Les dirigeants de l’Institut seront le président, le président sortant, le président élu, le trésorier, le directeur exécutif et tout autre dirigeant que le conseil nomme par voie de résolution.

Les dirigeants de l’Institut autres que le directeur exécutif ne recevront qu'une
rémunération, à l’exception du remboursement des dépenses approuvées.

7.1 Le président

.1 À la fin de la dernière réunion du conseil de tout exercice financier, le
conseil nommera une personne au poste de président à compter du premier
jour du prochain exercice financier.

.2 Le président occupera son poste pour une année, sauf que les membres du
conseil, lors d’une réunion d’où le président était absent et à laquelle
participait le président élu, peuvent décider de demander au président
d’accepter un deuxième mandat d’un an.

.3 Le président élu sera déclaré président à la fin du premier mandat (ou du
second mandat, selon le cas) d’un an du président en exercice.

.4 Personne ne pourra être élu à la présidence de l’Institut si elle n’a pas déjà
été membre du conseil pour une période d’au moins douze (12) mois.

.5 Personne ne peut être élu à la présidence de l’Institut sans être membre en
règle de l’une des sociétés membres.

.6 Dans l’hypothèse où le président élu était incapable d’exercer ses fonctions de
président ou si le poste de président devenait vacant, un remplaçant sera élu
par les membres du conseil et occupera ses fonctions pour le reste du mandat
d’un an et pourra continuer pendant le mandat d’un an qui suivra, selon les
dispositions de l’article 7.1.2 , au bon plaisir des membres. Si, lors d’une
élection au poste de président en vertu de ce sous-article, la personne élue est
administrateur d’une société membre, cette personne devra immédiatement
quitter ce poste d’administrateur et sera remplacée à ce poste par la société
membre, conformément au règlement.

.7 Le président représente l’Institut aux fonctions officielles, préside toutes les
réunions du conseil et est membre ex officio de tous les comités du conseil.

7.2 Le président sortant

Le président sortant est membre du bureau de direction de l’Institut jusqu’à la fin du mandat d’un an ou de deux ans du président, selon le cas.

7.3 Le président élu

.1 À la dernière réunion du conseil de tout exercice, le conseil élira ou
confirmera, selon le cas, une personne à titre de président élu. Le président
élu occupera cette fonction pendant une année, à compter du premier jour du
prochain exercice financier. Si, lors de l’élection d’une personne au poste de
président élu, une personne est administrateur d’une société membre, cette
personne devra immédiatement abandonner ce poste d’administrateur et sera
remplacée à ce poste par un membre de la société membre, conformément à
ce règlement.

.2 Si le poste de président élu devenait vacant au cours de l’exercice, les membres
du conseil devront lui élire un remplaçant. Cette personne occupera le poste
pour le reste du mandat, conformément à l’article 7.3.1. Si, lors de l’élection
d’une personne au poste de président élu, une personne est administrateur
d’une société membre, cette personne devra immédiatement abandonner ce
poste d’administrateur et sera remplacée à ce poste par un membre de la
société membre, conformément à ce règlement.

.3 Personne ne peut occuper le poste de président élu de l’Institut sans être
membre en règle de l’une des sociétés membres.

.4 Le président élu pourra, en cas d’absence ou d’invalidité du président, exercer
les fonctions et les pouvoirs du président et sera membre ex officio de tous les
comités du conseil.

7.4 Le trésorier

.1 À la dernière réunion du conseil de tout exercice, le conseil élira une personne
au poste de trésorier. Cette personne occupera cette fonction dès le premier
jour de l’exercice financier suivant, et demeurera en poste pour une période de
deux ans. Cette personne pourra être réélue pour un autre mandat de deux ans.
Si, lors de la nomination de cette personne au poste de trésorier, cette personne
est administrateur d’une société membre, cette personne devra immédiatement
abandonner ce poste d’administrateur et sera remplacée à ce poste par un
membre de la société membre, conformément à ce règlement.

.2 Personne ne peut occuper le poste de trésorier de l’Institut sans être membre en
règle de l’une des sociétés membres.

.3 Si le poste de trésorier devenait vacant au cours du mandat, les membres du
conseil devront lui nommer un remplaçant. Cette personne occupera le poste
pour le reste du mandat et pourra être nommée pour deux autres mandats. Si
lorsqu’une est personne est nommée au poste de trésorier conformément à ce
sous-article, une personne est administrateur d’une société membre, cette
personne devra immédiatement abandonner ce poste d’administrateur et sera
remplacée à ce poste par un membre de la société membre, conformément à ce
règlement.

.4 Le trésorier aura la responsabilité générale des affaires financières de
l’Institut et exercera toute autre fonction qui pourrait lui être confiée par le
conseil.

7.5 Le directeur exécutif

1 Le conseil nomme un directeur exécutif qui occupera son poste en vertu d’un
contrat écrit approuvé par le conseil ou par un comité nommé à cette fin par le
conseil.

.2 Le directeur exécutif sera le chef de la direction de l’Institut et sera
responsable de la mise en oeuvre de ses politiques et du fonctionnement de
l’Institut, conformément au budget approuvé.

.3 Le directeur exécutif exercera également les fonctions de Secrétaire de
l’Institut. Il sera, entre autres, responsable de la garde du sceau, du livre
des procès-verbaux et des dossiers de l’Institut mentionnés dans la Loi
canadienne des compagnies (à moins qu’un autre dirigeant ou agent n’ait
été nommé responsable de ces fonctions).


LES ADMINISTRATEURS

8 Chaque société membre doit nommer un administrateur, qui sera généralement le président ou le président sortant de la société membre, qui deviendra membre avec droit de vote du conseil, ainsi qu’un substitut, qui sera normalement un ancien président ou le vice-président de la société membre.

8.1 Toute société membre peut, en tout temps, nommer une personne qui sera son
administrateur, en remplacement de l’administrateur précédemment nommé
par cette société membre ; sur réception d’un avis de remplacement signifié au
directeur exécutif de l’Institut, l’administrateur précédemment nommé cessera
d’occuper ses fonctions et son remplaçant occupera la fonction
d’administrateur.

8.2 Lorsqu’une personne nommée au poste d’administrateur d’une société membre est dans l’incapacité d’agir lors des réunions du conseil, le substitut pourra assister et jouir du droit de vote.

8.3 Aucune personne en peut être conseiller de l’Institut si elle n’est pas membre
en règle de la société membre qui la nomme.


COMPTES BANCAIRES, CHÈQUES, TRAITES ET BILLETS

· Les comptes bancaires de l’Institut seront tenus dans une banque à charte ou dans toute autre entreprise ou compagnie offrant des services bancaires, selon ce que décidera le conseil, par voie de résolution. Les chèques tirés sur ces comptes, les traites tirées ou acceptées par l’Institut, les billets à ordre, les acceptations, les lettres de change, les ordres de paiement et tous les autres effets de même nature pourront être faits, signés, tirés, acceptés ou endossés, selon le cas, par le ou les dirigeants que le conseil désignera à cette fin par voie de résolution. Les chèques, billets à ordre, lettres de change, ordres de paiement et autres titres négociables peuvent être endossés pour dépôt au compte de banque de l’Institut par le président et le directeur exécutif ou par tout autre dirigeant nommé à cette fin par le conseil par voie de résolution, ou peuvent également être endossés au moyen d’une étampe portant le nom de l’Institut.


SOUSCRIPTION DES ACTES

10 Le conseil aura le pouvoir de nommer, par voie de résolution, tout dirigeant ou
toute personne qui sera ainsi habilitée à signer, au nom du conseil, tout effet
général ou spécifique. Le sceau de l’organisme pourra, lorsque requis, être apposé
sur tout effet écrit. Le terme « instruments » utilisé dans les présentes pourra
inclure, sans que l’énumération ne limite la porte générale de cet article, les
contrats, hypothèques, baux, charges, actes de cession, transferts et transferts de
propriété (immobilière, mobilière ou autre), accords, soumissions, extinctions de
droits contre le versement d’argent ou contre toute autre obligation, cession,
transfert d’actions, d’obligations, de débentures ou de toute autre valeur ou effet.


LES INVESTISSEMENTS

11 Le conseil aura le pouvoir, par résolution, de vendre, céder, transférer, échanger ou convertir toute action, titre, obligation, débenture, droit ou warrant appartenant à l’Institut ou enregistré en son nom, et de signer ou souscrire toute cession, transfert, procuration ou autre instrument nécessaire pour la vente, la cession, le transfert, l’échange ou la conversion de tout titre, action, obligation, débentures, droit, warrant ou autre titre.

11.1 Le conseil a le pouvoir de procéder, par voie de résolution, au placement de
sommes d’argent de l’Institut dont l’Institut n’a pas un besoin immédiat.

LA GARDE DES VALEURS

12 Le conseil pourra, par voie de résolution, régir le dépôt et la garde des valeurs de l’Institut. Tous les certificats d’actions, d’obligations, de débenture, tous les billets ou autres titres appartenant à l’Institut pourront être émis ou détenus au nom des personnes nommées à ces fins par l’Institut (et si ces titres ont été émis ou détenus au nom de plus d’une personne habilitée à cette fin, ils seront détenus
conjointement par toutes les personnes ainsi nommées, avec droit de survie) et
seront endossés en blanc de façon à en permettre le transfert et l’inscription.

LES COMITÉS

13 En plus des comités permanents suivants, le conseil peut créer d’autres comités :
- le comité exécutif
- le comité des mises en nomination
- le comité des distinctions honorifiques, des médailles et des fellows
- le comité de perfectionnement professionnel et technique
- le comité des archives et des affaires historiques

13.1 Les présidents de ces comités seront nommés par le conseil.

13.2 Le conseil peut adopter des règles de pratique et de procédure pour régir les
comités, notamment en ce qui a trait aux nominations, aux responsabilités et
aux réunions de ces comités, sauf dans le cas du comité exécutif.

13.3 Les membres des comités ne recevront aucune rémunération de l’Institut pour leurs services.

13.4 Le comité des mises en nomination sera composé des administrateurs qui
définiront les règles de pratique et de procédure à suivre.

13.5 Le comité exécutif exercera tous les pouvoirs qui lui seront attribués par le
conseil.

.1 Le comité exécutif sera composé du président, qui en sera aussi le
président, du président lu, du président sortant, du trésorier et du directeur
exécutif (sans droit de vote), et d’un administrateur choisi par le comité
des mises en nomination.

.2 Les membres du comité exécutif ont droit au remboursement des dépenses
raisonnables encourues dans l’exercice de leurs fonctions.

.3 Les réunions du comité exécutif se tiendront à l’heure et à l’endroit
déterminé par les membres du comité pourvu qu’un avis en ce sens de
quarante-huit (48) heures soit signifié à chaque membre du dit comité,
autrement que par le courrier. Un avis expédié par courrier doit être
expédié au moins quatorze (14) jours avant la dite réunion.

.4 Quatre (4) membres du comité exécutif constitueront un quorum.

.5 Aucune erreur ou omission dans la signification de l’avis de réunion du
comité exécutif ou de tout autre réunion ajournée du dit comité de la
corporation ne pourra invalider la tenue de telle réunion ou annuler les
gestes posés à telle réunion, et tout membre de ce comité peut, en tout
temps, passer outre l’avis de convocation et ratifier, approuver et
confirmer tout geste posé à une telle réunion.

LES REVENUS

14 Chaque société membre aura l’obligation de partager la responsabilité financière
que représente le coût de fonctionnement de l’Institut en payant une cotisation
annuelle déterminée par une entente écrite. La cotisation annuelle sera are payable
le ou avant le 31 mars, à moins que d’autres dispositions n’aient été prises au
préalable.

14.1 La cotisation annuelle versée à l’Institut par chaque société membre sera
basée sur le nombre de membres en règle de la société membre pour l’année
précédente, à l’exclusion des membres étudiants, des membres ayant obtenu
leur diplôme au cours des deux dernières années, et des membres à la
retraite.

14.2 La cotisation annuelle par membre devant être versée à l’Institut par chaque
société membre sera déterminée par le conseil au moins dix (10) mois avant
la fin de l’exercice financier de l’Institut. Chaque société membre sera
informée par le directeur exécutif de la cotisation par membre exigée pour
l’année suivante au moins neuf (9) mois avant le début du prochain exercice
financier de l’Institut.

14.3 Nonobstant les dispositions de l’article 14.1 le conseil d’administration de
l’Institut peut approuver une cotisation minimale et maximale pour les
sociétés membres.

14.4 L’augmentation des cotisations individuelles d’une année à l’autre par une
société membre, de même que la modification des cotisations minimales et
maximales d’une société membre, seront approuvées par les deux tiers (2/3)
des membres du conseil ayant droit de vote, tel que défini à l’article 5.2.

14.5 L’autorité et la responsabilité de la perception des cotisations individuelles
appartiennent aux sociétés membres.


LES DÉPENSES

15 L’Institut encourra uniquement et sera responsable uniquement des dépenses
autorisées par le conseil.

LE BUDGET

16 Le budget de l’Institut pour le prochain exercice financier sera approuvé par le
conseil lors de la dernière réunion de l’exercice financier précédent. En approuvant le budget, le conseil est responsable de voir à ce que l’Institut respecte toutes les obligations qui lui sont imposées par sa Charte.

Lorsqu’un budget n’est pas approuvé avant la fin de l’exercice financier, le budget pour l’année en cours demeure en vigueur, trimestre par trimestre, jusqu’à
l’approbation d’un nouveau budget.


L’ACTIF

17 L’actif appartient à l’Institut et, partant, aux sociétés membres. En cas de
dissolution de l’Institut, l’actif sera réparti entre les sociétés membres, au pro-rata
des cotisations versées à l’institut par chacun d’elles au cours du dernier exercice
financier complété.

17.1 Les sociétés membres qui cessent d’appartenir à l’Institut conformément
aux articles 3.1.3 et 3.1.4 n’auront droit à aucune partie de l’actif de
l’Institut.


L’EXERCICE FINANCIER

18 À moins que le conseil n’en décide autrement, l’exercice financier de l’Institut se terminera le dernier jour de décembre de chaque année.


LES AMENDEMENTS AUX RÈGLEMENTS

19 Les règlements généraux de l’Institut qui ne font pas partie de ses lettres patentes peuvent être abrogés ou amendés au moyen de règlements adoptés par un vote affirmatif d’au moins les deux tiers (2/3) des membres du conseil lors d’une réunion dûment convoquée dans le but d’étudier les dits règlements généraux, pourvu que l’abrogation ou l’amendement ne soit pas mis en vigueur avant que le ministre de la Consommation et des Affaires Commerciales n’ait donné son approbation. Ces amendements sont applicables au masculin comme au féminin.

LES VÉRIFICATEURS

20 Le conseil nommera, à chaque exercice financier, un vérificateur qui vérifiera les comptes de l’Institut et fera rapport au conseil, lors de la première ou de la
deuxième réunion de l’exercice financier suivant. Le conseil peut combler toute
vacance qui se produit au poste de vérificateur. La rémunération des vérificateurs
sera déterminée par le conseil.


L’AUTHENTIFICATION DES DOCUMENTS

21 Un exemplaire de tout document émis par l’Institut sera authentifié par le directeur exécutif en y apposant le sceau de l’Institut, ce qui en fera une copie authentifiée de l’original


LIVRES ET DOSSIERS

22 Les administrateurs de l’Institut devront voir à ce que tous les livres et dossiers
nécessaires à l’Institut en vertu de ces règlements généraux ou de toute loi applicable soient bien tenus.


RÈGLES DE POLITIQUE ET DE PROCÉDURES

23 Le conseil peut adopter toute règle de politique ou de procédure qu’il juge nécessaire pour mettre en oeuvre les compétences qui lui sont conférées en vertu des présents règlements généraux.


INTERPRÉTATION

24 Rien dans ces règlements ne doit être considéré comme empiétant sur les droits et privilèges conférés ou devant être conférés à une société représentant un groupe
d’ingénieurs et/ou de membres de professions connexes en vertu des lois de toute
province ou territoire du Canada.

24.1 Dans ce règlement et dans tous les autres règlements adoptés par l’Institut, à
moins que le contexte ne comporte des exigences autres, les mots au
singulier peuvent également signifier le pluriel, selon le cas, et vice-versa, et
toute référence aux personnes vise les personnes morales et les personnes
physiques. Le mot « leur » peut exprimer aussi bien le singulier que le
pluriel.


TEXTES ANGLAIS ET FRANÇAIS DES RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

25 En cas d’incompatibilité entre le texte français et le texte anglais des règlements généraux de l’Institut, c’est le texte anglais qui prévaudra.


Le 13 juin 1999 .